DPE et loi climat : à quoi faut-il s’attendre et comment anticiper (1) ?

La loi climat et le nouveau DPE sont entrés en vigueur l’été 2021. Le point sur les principaux changement.

En France, nous comptons 7.3 millions de logements considérés comme des passoires thermiques dont 1.7 million qui sont mis en location. Ces logements auront l’obligation d’être rénovés d’ici 2028 pour être remis sur le marché de la location.

 Les échéances fixées par la loi climat

La loi climat du 22 août 2021 vise à lutter contre les passoires énergétiques. Pour cela, elle a fixé des échéances contraignantes en se basant sur la classification des DPE. L’objectif est d’améliorer l’isolation thermique des bâtiments. La première échéance débute cette année. Les loyers des logements F et G n’auront plus le droit d’être augmentés quand il y aura des changements de locataires. Ensuite, les choses se corseront  à partir du 1^er janvier 2025 où seules les classes de A à F seront autorisées pour de la mise en location ; à partir du 1^er janvier 2028, les classes F ne pourront plus être relouées;  enfin, à partir du 1^er janvier 2034, les classes E seront également interdites à la mise en location.

La valeur verte des logements

La loi Climat devrait avoir d’autres impacts. Elle va consacrer la « valeur verte » des logements, c’est-à-dire que la consommation énergétique d’un bien et son classement pourraient avoir des incidences sur son prix de vente et son loyer. Un logement bien noté pourrait être vendu ou loué plus cher, et inversement. Par ailleurs, les banques pourraient tenir compte de l’étiquette énergie pour octroyer un crédit immobilier aux investisseurs.

 Un DPE plus pointu

Depuis le  1^er janvier 2022, trois éléments doivent être affichés sur les annonces immobilières : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle. C’est la conséquence directe de la mise en place du nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) depuis le 1^er juillet 2021. Ce document, qui existe depuis 2006, est valable 10 ans. Il doit être présenté à chaque changement de propriétaire ou de locataire. Le DPE informe le futur acquéreur, ou le futur locataire, sur la consommation énergétique du logement, et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Des critères supplémentaires

Il a fait l’objet d’un total relooking l’été dernier. Le nouveau DPE prend en compte beaucoup plus de critères que le précédent et sa méthode de calcul a également été revue. Il mesure l’isolation, la nature des murs et du sol, le système de chauffage, les vitrages, la ventilation mais aussi l’orientation du bâtiment, la production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement…

Des recommandations

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Non obligatoires. Le nouveau DPE vise bel et bien à inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie pour améliorer sa performance énergétique.

Une valeur contraignante

En outre, s’il était seulement informatif jusqu’à présent, le DPE a désormais une valeur contraignante puisque les futures échéances d’interdiction de mises en location sont basées sur son classement. Il devient opposable en justice, comme les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques ou la présence d’amiante ou de plomb.

Dans notre dossier « DPE et loi climat : à quoi faut-il s’attendre et comment anticiper ? » :

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