Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site  www.dansnosvilles.fr ainsi que les conditions d’utilisation, par l’Internaute, des Services qui y sont proposés.
Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Internaute.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures. Si tel n’est pas le cas, l’Internaute est invité à se déconnecter.
En poursuivant sur le Site, l’Internaute reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Internaute.
Il appartient à l’Internaute de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications des Conditions Générales d’Utilisation, qui prennent effet dès leur mise en ligne. Nous nous réservons également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site, à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables de telles modifications.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article “Définitions”.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments fixes ou animés (visuels, graphiques, textes, logiciels, sons), rédigés et/ou conçus sous l’exclusive responsabilité éditoriale d’un Annonceur et diffusé, à l’effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien immobilier.

Annonceur : désigne toute personne physique (Annonceur Particulier) ou morale (Annonceur Professionnel) qui dépose une Annonce de location et/ou de vente d’un bien immobilier sur le Site.

• Annonceur “Professionnel” : il s’agit de toute personne morale, établie en France métropolitaine déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des annonces à partir du site Internet. Tout annonceur professionnel doit impérativement être titulaire d’un « compte professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses annonces. Les annonceurs professionnels sont généralement des agents immobiliers, agents mandataires, réseaux immobiliers, promoteurs, constructeurs, notaires, bailleurs sociaux, gestionnaires de patrimoine, etc…
• Annonceur “Particulier“ : Il s’agit de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France métropolitaine et ayant déposé et mis en ligne une annonce ou des annonces à partir du site Internet. L’annonceur particulier peut déposer des annonces sans être titulaire d’un compte personnel, mais simplement en communiquant à la Société son nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.

Compte Professionnel : désigne le Compte ouvert par un Annonceur Professionnel avec un identifiant de connexion et un mot de passe sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation préalablement acceptées par l’Annonceur Professionnel.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation.

Données à caractère personnel : désigne les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d’adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion…

Internaute : désigne toute personne physique majeure qui accède au Site Internet ou à l’application mobile dans le cadre d’un usage privé ou professionnel.

Partenaires : désigne les partenaires économiques de Dans Nos Villes préalablement sélectionnés par ce dernier, y compris les agences partenaires émettrices des annonces sur le Site et/ou ayant créé un Compte Annonceur  Professionnel en ligne.

Responsable de traitement : désigne la société La Nouvelle République du Centre-Ouest, éditrice du site internet www.dansnosvilles.fr, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Sous-traitant : désigne toute entreprise qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société La Nouvelle République du Centre-Ouest, accessible notamment via l’adresse www.dansnosvilles.fr.

Services : désigne tous les services accessibles via le Site.

Société : désigne la société La Nouvelle République du Centre-Ouest.

La Société met à disposition une plateforme en ligne qui permet :

• Aux particuliers : de déposer ou rechercher des offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens), et de bénéficier des différents Services associés ;
• Aux professionnels : de diffuser leurs offres de location ou de vente de biens immobiliers (neufs ou anciens), et de bénéficier des différents Services associés.

Lors de sa navigation sur le Site, l’Internaute peut bénéficier de différents Services tels que les Services de recherche des offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) pour les particuliers et professionnels.

L’Internaute peut accéder à différents Services proposés par le Site, notamment :

• la possibilité de se localiser afin de vous proposer les biens situés autour de vous.
• la création d’alertes via e-mails. L’Internaute peut configurer son alerte (en choisissant son nom et sa périodicité) ou la gérer après sa création (notamment en la supprimant ou en la renommant).
• la sauvegarde des favoris.
• le partage d’annonces par e-mail avec les personnes auxquelles l’Internaute souhaite envoyer l’annonce.
• la gestion de ses abonnements : cette fonctionnalité permet à l’Internaute de modifier ses abonnements, notamment quant à la réception de divers documents d’information (exemples : annonces ou informations correspondant aux recherches précédentes, newsletters).
• La possibilité de laisser un avis et une notation sur une ville ou un quartier dans le respect des conditions de l’article “Règles de modération des contributions et notation des villes”.

Si l’Internaute et/ou l’Annonceur n’est pas connecté, les favoris sont stockés dans un cookie, lui permettant de les retrouver lors de sa prochaine visite, s’il n’a pas effacé les cookies (voir clause Cookies).

Dans tous les cas, les Internautes ont la possibilité de demander des informations en écrivant à l’adresse mail de contact suivante : contact@dansnosvilles.fr.

Utilisations autorisées

L’Internaute ou d’une manière générale tout tiers, personne physique ou morale, n’est pas autorisé à utiliser le Site à d’autres fins que dans le cadre de l’utilisation des Services décrits ci-dessus.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à des fins commerciales ou non autorisées par la Société est interdite.

La Société se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’elle jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée des Services et du Site, et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur les Services et le Site, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site.

Les Internautes et Annonceurs s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Internautes et Annonceurs s’engagent à ne pas utiliser le Site et/ou les Services :

• à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
• en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
• à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient,
• à des fins non-conformes aux règles d’utilisation des Services telles que fixées par la Société dans ses Conditions Générales de Vente.

L’Annonceur reconnaît qu’il est le seul responsable des informations qu’il transmet dans le cadre de son utilisation du Site. L’Annonceur s’engage notamment à ce que toute information qu’il communique :

• Soit vraie, exacte, à jour, complète et en aucun cas de nature à induire Dans Nos Villes ou les tiers en erreur. L’Annonceur s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;
• Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de Dans Nos Villes ou de tout tiers. L’Annonceur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
• Ne contienne du pollupostage (« spams ») ;
• Ne contienne aucun contenu nuisible aux systèmes informatiques de Dans Nos Villes ou de tout tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
• Ne soit de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de de Dans Nos Villes ou de tout autre Annonceur .

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services (aux Internautes et Annonceur s), de supprimer sans délais les contenus concernés et de résilier les Comptes Annonceur s qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment celles visées ci-dessus, nonobstant l’indemnisation de la Société de l’ensemble des préjudices subis.

Les Internautes ont la possibilité de rédiger un avis et/ou de donner une note à une ville et/ou un quartier.

Toutes les contributions sont « modérées » a posteriori, c’est-à-dire que l’équipe de Dans Nos Villes relit les commentaires après qu’ils aient été postés directement par les Internautes.

La Société veille au respect des règles de conduite suivantes et supprimera sans préavis les contributions qui ne respectent pas ces règles.

Sont notamment proscrits (liste non exhaustive) :

• Messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux (spam, publicités répétitives …)
• Les messages publics comportant des données privées (Nom, coordonnées postales, téléphone …)
• Les messages à caractère politique ou religieux
• Les messages redondants, postés à plusieurs endroits ou sur le même fil de discussion.
• Tout propos illicite, diffamant ou dénigrant, injurieux, obscène, discriminatoire, menaçant, appelant à la violence ou incitant à la haine ;
• Apologies de crimes de guerre, négationnisme, antisémitisme ;
• Lien pointant vers des sites illégaux au regard de la législation française ;
• Incitation à la consommation de drogues ;
• Les commentaires insultants, agressifs ou vulgaires, constitutifs du harcèlement ou prenant à partie un ou plusieurs participants,
• Les injures, les obscénités, la pornographie
• Les commentaires mettant en relation l’institution avec la politique, la drogue, le sexe.

La Société se réserve le droit d’appliquer ces règles, en supprimant sans préavis les messages y contrevenant, et en excluant les Internautes qui les violeraient de manière flagrante.

En publiant un avis et/ou une notation sur www.dansnosvilles.fr , vous acceptez les règles énoncées ci-dessus et reconnaissez à la Société la capacité à refuser certaines contributions sans avoir à motiver ce refus.

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle de la structure générale du Site Internet, ainsi que des contenus désignés expressément comme étant de « source Dans Nos Villes ».

Il est précisé que le Site Internet est constitué d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Annonceur  s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société;
• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

En revanche, la Société n’est ni propriétaire, ni responsable, à quelque titre que ce soit et même si elle est concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, de l’intégralité des autres contenus sur le Site (notamment des annonces, textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, et autres contenus), dont la responsabilité incombe exclusivement à leurs titulaires (notamment les annonceurs – agences ou promoteurs immobiliers qui sont auteurs des offres publiées, ou bien les différents fournisseurs de données).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu (quel qu’en soit l’auteur) et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ou de l’auteur du contenu, selon les cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société, de ses différents partenaires mentionnés sur le Site Internet, ainsi que des annonceurs, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Traitement des données personnelles

La Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité notamment la création et la gestion du Compte Annonceur , la mise en relation avec une ou plusieurs agences partenaires préalablement sélectionnées en vue d’obtenir des informations complémentaires ou la prise de rendez-vous ainsi que l’amélioration de notre offre de service.

Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base de votre consentement, soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, soit sur la base de notre intérêt légitime.

Les agences partenaires susceptibles de recevoir vos données agissent en qualité de responsable de traitement indépendants et sont liées par une clause de confidentialité et de respect des données à caractère personnel. Le traitement des données reçues par ces dernières se fait ainsi sous leur propre responsabilité et conformément à leur propre politique de protection des données.

Pour plus de détails concernant le traitement de vos données à caractère personnel, y compris les catégories de données collectées et les finalités de traitement, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

L’Internaute ou l’Annonceur  bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Toute personne concernée dispose en outre d’un droit d’opposition y compris à la prospection commerciale. Par ailleurs, toute personne dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (DPO) par courrier électronique à l’adresse dpo.groupenr@nrco.fr ou par courrier au DPO de La Nouvelle République du Centre-Ouest, 232, avenue de Grammont, 37048 TOURS Cedex 1, France accompagnée d’une copie d’un titre d’identité.

Ils ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Cookies

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Internautes et des Annonceurs. Il fonctionne avec des cookies. Pour en savoir plus, Consulter notre Politique de confidentialité.

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel. Les visuels liés aux annonces sont publiés sous la responsabilité des annonceurs. Les illustrations nécessaires à la présentation des programmes neufs, des constructions en cours ou à venir, sont non contractuelles et à caractère d’ambiance. Pour nous signaler une anomalie sur les contenus en ligne, vous pouvez nous écrire ici.

L’Internaute ou l’Annonceur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute ou de l’Annonceur  qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Internaute ou l’Annonceur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute ou de l’Annonceur , dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation des Services par un Internaute ou un Annonceur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Internaute ou un Annonceur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ou de l’Annonceur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Internaute ou l’Annonceur des Services sur :

• les problèmes de vitesses d’accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute ou l’Annonceur des vidéos accessibles via les Services que l’Annonceur serait susceptible de rencontrer ;
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

La société n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’e-mail, du mot de passe ou des autres données de l’Internaute ou l’Annonceur.

La Société ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats dans le cadre des Services entre d’une part, les Internautes ou les Annonceurs du Site et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site. Tout échange, et tout éventuel contrat qui serait signé entre les Internautes ou les Annonceurs du Site et/ou les différents partenaires ou prestataires qui entrent en contact avec eux par le biais du Site, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.

La Société n’est pas tenue responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté l’Internaute ou l’Annonceur via le Site ou à l’occasion de son utilisation. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annonce inexacte, de non conclusion de contrats, d’insolvabilité d’un cocontractant, de non-conformité d’un logement, etc.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Les obligations de l’Annonceur et de la Société seront suspendues et leur responsabilité ne saurait être engagée dans de pareils cas.

L’Annonceur peut clôturer son Compte Professionnel à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site et prévus à ces effets, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@dansnosvilles.fr

La Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire les Services, et de résilier les Comptes Professionnels, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des Services, ou dans les cas prévus aux présentes.

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Toute réclamation doit être adressée à la Société via l’adresse de contact suivante : contact@dansnosvilles.fr

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes Conditions Générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

En plus des autres informations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est indiqué que : la Société ne fait que mettre en relation, selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, des professionnels (agences immobilières ou promoteurs immobiliers) et des particuliers en vue de l’éventuelle conclusion d’une vente ou d’une location de biens immobiliers neufs ou anciens ; la Société n’intervient pas dans les litiges qui pourraient exister entre les particuliers et les professionnels susvisés. La Société n’est pas partie à leur relation contractuelle directe.