Loi Pinel : les nouveautés 2021
- Par Daphné de Dans Nos Villes
- 03/05/2021
Dispositif Pinel : des avantages à ne pas négliger !
Créé par la loi de finances 2015, le dispositif Pinel a été prorogé par le gouvernement actuel, jusqu’au 31 décembre 2024. Une réglementation de défiscalisation à connaître pour un investissement gagnant.
Les nouveautés
Soucieux de soutenir l’investissement immobilier, le gouvernement a prolongé ses dispositifs d’aide à la propriété, comme la loi Pinel. Celle-ci avait été créée en 2015 pour encourager l’accès à la propriété, via des réductions d’impôt pour les investisseurs mettant en location un logement neuf.
L’assemblée nationale a voté le 13 novembre 2020 un nouvel amendement pour la loi Pinel. Une bonne nouvelle pour les investisseurs, puisque le principal dispositif de défiscalisation dans le neuf est ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 !
Mais ttention ! Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est réservé aux bâtiments de logement collectifs. Cela signifie que les maisons individuelles ne pourront plus faire l’objet d’un investissement Pinel. Les avantages fiscaux seront par ailleurs à la baisse en 2023 et 2024.
Les professionnels du secteur comptent néanmoins sur cet accompagnement qui, s’il ne compensera pas les pertes de 2020, devrait leur donner de la visibilité et accompagner un retour au dynamisme en 2021.
Comment fonctionne le dispositif Pinel ?
Il est calibré pour les territoires où les besoins locatifs sont plus importants (88% des logements collectifs neufs sont vendus en zone A bis, A et B1).
Concrètement, lorsque vous investissez, vous vous engagez à louer votre logement moins cher que le prix du marché. En contrepartie, cela vous permet de déduire de vos impôts une partie de votre achat. L’investissement locatif a été plafonné à 300 000 euros, et la défiscalisation à 10 000 euros par an. Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement. Ils doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012, BBC Rénovation 2009, HPE Rénovation 2009).
Pour bénéficier de la réduction, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6 à 12 ans. Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire et le contrat signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble. En outre, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds, qui dépendent de la situation géographique du logement. Mais, s’il répond à ces conditions, vous pouvez louer à quelqu’un de votre famille, tant qu’il ne fait pas partie du même foyer fiscal.
Une opération avantageuse
La réduction d’impôt varie selon la période d’engagement de location. Si vous vous engagez sur six ans, elle sera de 12% du prix de vente (qui ne doit pas excéder 5500 euros du mètre carré) soit 2% par an. Ainsi, pour un couple qui achète un logement de 30 m2 à 6000€ / m2, pour 180 000€, l’assiette de réduction d’impôts sera rapportée à 5500€ x 30 m2, soit 165 000 euros. Et ce ménage pourra déduire de ses impôts 165 000 x 2%, c’est-à-dire 3300 euros par an pendant 6 ans.
Autre exemple : si les acquéreurs d’un logement de 50 m2 à 4000€/m2 pour un montant de 200 000€ s’engagent sur une location de 12 ans, ils bénéficieront d’une réduction d’impôt de 21% (2% pendant 9 ans, puis 1% pendant 3 ans). Soit 4000€ par an pendant 9 ans. L’opération peut être très avantageuse, car au terme du délai pour lequel vous avez opté, vous pourrez soit augmenter le loyer, soit revendre le bien.
Si vous souhaitez investir, il sera donc intéressant de vérifier que le logement convoité correspond aux critères du dispositif Pinel, pour profiter de retombées fiscales avantageuses durant plusieurs années.
