DIAGNOSTICS IMMOBILIERS : CE QUI A CHANGÉ

Quelles sont les modifications apportées au DPE ?

Le mode de calcul du DPE a été revu afin d’être plus fiable et plus juste. En effet, il n’est plus réalisé sur la base des factures de consommation, mais en tenant compte de toutes les caractéristiques du logement : chauffage, isolation, consommations auxiliaires, éclairages, localisation, etc.

Le DPE s’enrichit également de nouvelles informations comme le confort d’été, la ventilation ou les déperditions thermiques. Il indique également des recommandations afin de réduire ses consommations et émissions, avec une estimation chiffrée des travaux jugés essentiels.
Par ailleurs, une nouvelle étiquette qui se veut plus lisible a été mise en place. Elle prend en compte la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre afin d’établir la classe du logement.

Enfin, et c’est important d’en avoir conscience, le DPE n’est plus seulement informatif, mais il devient opposable : lorsqu’un acheteur ou un locataire constate des erreurs entre l’état réel du logement et les indications du DPE, il peut engager la responsabilité du vendeur, du bailleur et du diagnostiqueur, comme c’est déjà le cas du contrôle de présence d’amiante par exemple.

Les DPE ancienne formule sont-ils toujours valables ?

Oui, mais pour une durée limitée et dépendant de leur date d’établissement :
• Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valables jusqu’au 31 décembre 2022
• Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Quelles sont les nouvelles classes énergétiques ?

Les classes A à G ont été redéfinies. Les logements de classe A ont une consommation énergétique inférieure à 70 kWh/m²/an et émettent moins de 6 kg CO2/m²/an. En zone tendue, les logements des classes F et G, c’est-à-dire les passoires énergétiques (plus de 330 kWh/m²/an et plus de 70 kg CO2/m²/an) ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation du loyer dans le cadre d’une location ou d’un renouvellement du bail. Pour les immeubles avec chauffage collectif, une extrapolation sera effectuée depuis un DPE d’immeuble pour qualifier celui du logement.

Quelles sont les mesures à venir ?

A partir du 1er janvier 2022, une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement accompagnera l’étiquette performance énergétique et l’étiquette climat sur les annonces immobilières. De plus, les logements classés F et G devront faire l’objet d’un audit énergétique lors d’une mise en vente. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location. A compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis un logement classé F en 2028.

Pourquoi consulter votre notaire ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le notaire informe son client sur ses obligations telles que la réalisation du DPE… or le DPE peut avoir un impact important sur le prix de vente d’un bien et donc le choix du client, vendeur comme acquéreur, et cela dès le stade de la promesse de vente.
Comme toujours, mieux vaut prévenir que guérir.

N’oubliez pas, mon notaire rend mon projet plus sûr.

Chambre Interdépartementale des Notaires du Val de Loire
02 54 78 13 16