Don d’usage ou don manuel : lequel se transformera en cadeau empoisonné ?

Qu’est-ce que le don d’usage ?

Le don d’usage est un cadeau donné à un proche à l’occasion de certains évènements. Il doit
respecter quatre conditions pour être qualifié ainsi :

• être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main,
• ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, espèces, etc.),
• être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, réussite d’examens, anniversaire, fiançailles, mariage, naissance, etc.),
• ne pas excéder une certaine valeur qui doit être appréciée en fonction de l’état de fortune du
  donateur et de ses revenus.

Fiscalement le don d’usage ne donne lieu ni au paiement des droits de mutation ni à une déclaration ; juridiquement, il ne donne pas lieu au rapport à la succession des donateurs.

Cependant, si ces conditions ne sont pas respectées, le don d’usage peut être requalifié en don manuel, ce qui emporte des conséquences très différentes dont il faut bien avoir conscience.

Qu’est-ce que le don manuel ?

Lorsqu’une personne transmet un bien matériel (objets), des actions ou des liquidités gratuitement à une autre personne « de la main à la main », qui ne remplit pas les conditions du don d’usage, il s’agit alors d’un don manuel. Il est en principe toléré que ce type de don ne soit pas fait par acte notarié malgré le dépouillement irrévocable que cela représente pour celui qui donne mais attention aux conséquences qui s’imposent à vous peut-être à vos insu :

Fiscalement, la personne qui reçoit le don doit déclarer ce don manuel au service des impôts à l’aide du formulaire cerfa 2735 ou 2734 selon le mode de paiement des droits de mutation ou via un formulaire en ligne disponible sur impôt.gouv.fr. La déclaration fiscale permet d’obtenir une date certaine pour le don et de rappeler sa provenance.

Le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, par exemple 100.000€ pour un don à un enfant ; 31.865€ au titre des dons exceptionnels de somme d’argent, etc…

Civilement et familialement, sauf précision contraire dans un acte notarié, le don est effectué en avance sur la part d’héritage. Au jour de la succession, ce type de donation réduit donc la part de l’héritier qui en a bénéficié afin de veiller à l’équilibre entre les héritiers…cependant, attention, nous l’avons déjà évoqué dans nos rédactionnels précédents, la donation fera l’objet d’une réévaluation au jour du décès, en fonction de l’usage et l’investissement qui en aura été fait. 

Il est toujours possible de déroger au fait que le don est une avance sur la part successorale en précisant qu’il est hors part successorale dans un acte notarié ou à la réévaluation en procédant par donation-partage, mais cela doit néanmoins être appréhendé avec prudence avec votre notaire en tenant compte de multiples facteurs, juridiques, fiscaux, mais également familiaux, pour veiller à préserver au maximum la paix dans la famille.

Pourquoi consulter un notaire ?

Il est préférable de recourir à votre notaire avant d’organiser sa donation. II vous conseillera sur la stratégie de votre transmission de patrimoine. Il s’assurera que les règles juridiques qui encadrent la succession à venir (quotité disponible et la réserve héréditaire) sont respectées afin d’éviter toute remise en cause ultérieure. Votre notaire rend votre projet plus sûr !

Consultez votre notaire pour faire le bon choix !

Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire
02 54 78 13 16