Est-ce vraiment la fin du Pinel ?

C’est l’heure de la fin du Pinel. Si une incertitude demeure sur la date de son extinction, son sort est bel et bien scellé.

C’est l’un des grands enjeux des mois qui viennent pour la construction neuve. Que va devenir le dispositif Pinel ? Un nouveau dispositif viendra-t-il le remplacer ? A la première question, la réponse est de plus en plus claire. Les députés ont définitivement écarté sa prolongation pour un ou trois ans, lors d’un vote, le 24 octobre dernier. La mort annoncée du Pinel est donc actée. Reste à savoir quand elle aura lieu. En théorie, le dispositif devait s’éteindre le 31 décembre 2024. Mais le député Horizons François Jolivet a réussi à faire adopter par la commission des finances de l’Assemblée nationale, un amendement pour prolonger le Pinel jusqu’au 31 mars 2025. Cet ultime sursis est conçu pour permettre aux promoteurs de commercialiser les derniers lots de leurs programmes Pinel. Le texte précise que si la vente effective pourra se conclure jusqu’au 31 mars 2025, le contrat avec le promoteur devra, lui, avoir été signé avant la fin de l’année 2024.

Pas de remplaçant en vue…

Le Pinel, donc, c’est fini. Qui viendra le remplacer ? A date, aucun nouveau dispositif n’a été évoqué pour venir remplacer la mesure qui soutient l’investissement locatif dans le neuf depuis dix ans. Pour rappel, ce dispositif est en place depuis 2014 et il porte le nom de la ministre du logement de l’époque. Il permettait à des investisseurs de déduire une partie de leur achat de leurs impôts. Ces derniers devaient, en échange, s’engager à louer le logement à un loyer plafonné pendant une période déterminée. 

Dressant le bilan de la mesure, la Cour des comptes écrivait dans un avis daté de septembre 2024 que « le dispositif permet à des ménages plutôt modestes de se loger en zones tendues dans des logements confortables, qualitatifs et économes en énergie. » Mais elle en pointait le coût selon elle excessif et les résultats difficilement quantifiables. La Cour des comptes estimait que la défiscalisation a fait perdre 7,3 milliards d’euros aux finances publiques entre 2014 et 2023. Un montant qui devrait continuer à grimper, jusqu’à la fin des périodes d’engagement locatif, en 2038.

A partir de 2025, donc, pour la première fois depuis 1986, il n’y aura plus de mécanisme incitatif pour soutenir l’investissement locatif en France. L’exécutif a clairement décidé d’aider en priorité la rénovation des logements existants.