La Société Civile Immobilière familiale.

La société civile immobilière (SCI) est un outil connu par la majorité de nos concitoyens, mais au-delà d’un certain effet de mode, n’oubliez qu’un tournevis ne sert pas à enfoncer un clou : un bon outil est celui fait pour l’usage dont on a besoin…à défaut de cette moindre précaution, les effets produits peuvent s’avérer néfastes. Quelques rappels en la matière.

Quand créer une SCI familiale ?

La SCI est une solution pratique afin d’organiser un patrimoine immobilier détenu à plusieurs.
En effet, il arrive fréquemment que plusieurs personnes se retrouvent ensemble propriétaires d’un même bien immobilier. Ce sont alors les règles de l’indivision qui s’appliquent pouvant générer instabilité et blocage en cas de mésentente.
Il est alors fortement conseillé de prévoir la constitution d’une société civile immobilière pour éviter ces dérives.

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?

C’est une société à laquelle les membres d’une famille apportent la quote-part d’un immeuble pour que la société en devienne propriétaire, chaque apporteur recevant en contrepartie des parts sociales.
Elle peut être un moyen de créer un patrimoine pour vos enfants. Les enfants sont alors associés à la société par création ou donation, la société souscrivant un prêt pour l’acquisition et remboursant les mensualités grâce aux loyers générés dans le cas d’un investissement locatif par exemple. Des parents peuvent d’ailleurs donner des parts sociales tout en en conservant l’usufruit, pour les transmettre sans en perdre la jouissance.

Comment se constitue et fonctionne une SCI ?

Deux personnes suffisent pour constituer une SCI, il n’y a pas de maximum, pour durer 99 ans au plus.
Il est possible pour un mineur d’être associé dans une SCI car elle n’a pas une vocation commerciale, mais sous certaines conditions.
Les statuts régissent son fonctionnement et leur rédaction doit donc être la plus scrupuleuse possible : agrément des nouveaux associés, pouvoirs et révocation des gérants, droits de vote, répartition du résultat, conséquence d’un décès, etc…
Votre notaire pourra vous conseiller sur les clauses les plus adaptées à votre situation.

Qui dirige une SCI ?

Un ou des gérants (co-gérance) sont nommés pour traiter les affaires courantes, les décisions plus importantes étant généralement prises en assemblée, selon la majorité fixée par les statuts.

Comment constituer une SCI ?

Il conviendra de vous rapprocher de votre notaire habituel pour faire établir les statuts de votre SCI et ce, afin d’éviter tout écueil, leur rédaction pouvant s’avérer délicate.
Il se chargera de toutes les formalités (enregistrement des statuts, publicité légale (journal d’annonces légales), immatriculation au registre du commerce et des sociétés…).

Y a-t-il un intérêt fiscal ?

Monter une SCI familiale peut être avantageux pour transmettre ses biens immobiliers.
En effet, si vous décidez de faire une donation de parts d’une SCI, l’endettement de la structure sera déduit des parts que vous transmettez, tandis que les dettes ne sont pas déduites dans le cas d’une donation immobilière classique.
Les SCI permettent une donation progressive puisque vous pouvez donner le nombre de parts que vous voulez et continuer plus tard.
Rappelons que sa constitution n’est pas uniquement réservée à la gestion d’un patrimoine familial, mais peut servir à réaliser une opération de construction immobilière, à gérer un patrimoine professionnel ou à gérer une indivision entre concubins ou partenaires.

Outil potentiellement efficace donc ; consultez votre notaire pour faire le bon choix.
Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire
Tél. : 02 54 78 13 16