Le règlement d’une succession : étapes et délais

Quelles sont les étapes du règlement d’une succession ?

Le notaire rechercher d’abord si le défunt a rédigé un testament en consultant, notamment, le Fichier central des dispositions de dernières volontés mis en place par la profession pour en sécuriser la conservation et la recherche. Si un testament est découvert, le notaire devra établir un procès-verbal d’ouverture et de description et une copie sera transmise au greffe du tribunal.

Quand tous les héritiers seront connus, le notaire établira un acte de notoriété les identifiant officiellement. Ce n’est pas toujours aisé compte tenu des séparations intra-familiales, des relations conflictuelles, des parcours de vie des uns et des autres, des unions et désunions…cela nécessite parfois l’intervention de témoins ou d’enquêteurs spécialisés, les généalogistes. 

Ensuite, il sera nécessaire de dresser un bilan du patrimoine du défunt pour déterminer si la succession est bénéficiaire ou non. Les héritiers pourront alors exercer leur option : accepter d’hériter de la succession ou, au contraire, y renoncer si les dettes en sont trop importantes. 

Pour finir, le notaire constatera le transfert de propriété aux héritiers ou légataires au moyen, notamment, d’une attestation de propriété immobilière servant de titre de propriété aux héritiers concernés. 

Les héritiers pourront alors décider de partager les biens ou de rester en indivision.

Quelle est la fiscalité d’une succession ?

Le notaire établira une déclaration fiscale de succession afin de déterminer si des impôts sur la succession sont dus par les héritiers. Si c’est le cas, leur paiement doit intervenir dans les 06 mois du décès… il n’est cependant pas toujours possible de respecter ce délai : les conflits entre héritiers, leur recherche, l’absence de liquidités dans la succession, les délais de réponse de certains organismes, les difficultés administratives ou les procès en cours, sont autant d’écueils qui ralentissent régulièrement le règlement des successions. Or, le dépassement de ce délai génère des intérêts et des pénalités. Le versement d’un acompte sur ces impôts alors que le dossier de succession n’est pas encore terminé au bout de 6 mois peut être une solution, si les héritiers disposent des liquidités nécessaires… L’enjeu fiscal ne suffit malheureusement pas à faire entendre raison à certains héritiers dont les griefs retardent le dossier, à raison ou à tort.

Pour calculer l’impôt dû, il faut déterminer d’abord la part nette de chaque héritier (d’après la loi, suivant le testament, en tenant compte d’éventuelles donations antérieures et de certains contrats d’assurance vie).

Il est appliqué un abattement sur la part d’héritage, plus ou moins important selon le lien de parenté avec le défunt. Les impôts de succession sont ensuite calculés sur le solde en fonction d’un barème progressif dépendant du lien de parenté avec le défunt, le taux augmentant avec l’éloignement dans les degrés de parenté. Les étrangers au défunt ont ainsi un taux d’imposition de 60%, alors que les conjoints et partenaires de pacs (si un testament l’a rendu héritier) sont exonérés d’impôt.

Pourquoi consulter un notaire ?

Le notaire accompagne ses clients lors de l’anticipation et l’organisation de leur succession (donation, testament, etc.), mais également les héritiers une fois que celle-ci est ouverte. Problématiques au cœur de son activité et de ses compétences, votre notaire rendra votre projet plus sûr.

Consultez votre notaire pour faire le bon choix !
Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire
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