Léguer à une association, comment cela fonctionne ?

Comment faire un legs à une association ?

Les legs sont des libéralités comprises dans un testament. Ils ne prennent effet qu’au décès du testateur. 

Une association habilitée à recevoir des legs peut les accepter librement, Toutefois, le notaire chargé de la succession doit les déclarer au préfet du département du siège social de l’association.

Le préfet peut s’opposer à ce que l’association reçoive le legs, s’il constate qu’elle « ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou [qu’elle] n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire » (article 910 du Code civil).

Quels sont les biens pouvant être légués à une association ?

Tous les biens peuvent être légués à une association : des immeubles, du mobilier, des voitures, des titres, des bijoux, une somme d’argent, etc.

À quelles associations est-il possible de faire un legs ?

Toutes les associations ne peuvent pas être bénéficiaires de legs. Il faut qu’elles aient la capacité à recevoir des libéralités (donations et legs). C’est notamment le cas des associations suivantes :

• les associations d’intérêt général déclarées depuis plus de trois ans dont l’activité répond aux conditions de l’article 200, 1-b du CGI ;
• les associations reconnues d’utilité publique ;
• Les associations cultuelles ;
• les unions agréées d’associations familiales ;
• les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.

Certains legs sont exonérés de tout droit, s’ils bénéficient à des :

– associations reconnues d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées à l’article 200, 1-b et f bis du CGI

Leurs fonds doivent être destinés à :

• des activités à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale ou culturelle ;
• la mise en valeur du patrimoine artistique ;
• la défense de l’environnement ou la protection des animaux ;
• la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissance scientifiques françaises ;
• des œuvres d’assistance ou de bienfaisance (ainsi que les associations déclarées ayant le même objet) ;
• des actions en faveur du pluralisme de la presse ;

– associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique (CGI art. 795, 5°) ;

– associations cultuelles ;

– associations déclarées à caractère désintéressé dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, 

Pourquoi consulter un notaire ?

Fort de son expertise juridique, le notaire peut vous accompagner dans la rédaction de votre testament. Il vous conseillera sur la faisabilité de votre projet et vous informera de toutes les conséquences civiles et fiscales de celui-ci.

N’oubliez pas : mon notaire rend mes projets plus sûrs !

Chambre Interdépartementale des notaires du Val de Loire

Tél. : 02 54 78 13 16