Les documents pour la vente à Tours

Des documents pour la vente sont indispensables. Certains doivent être réunis avant même la mise en vente. D’autres seront à fournir au moment de la signature.

Avant de mettre son bien en vente, le propriétaire doit constituer un dossier de diagnostic technique. Ce dossier peut contenir jusqu’à neuf diagnostics différents. Le plus connu, c’est donc le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). En effet, il mesure ses performances en termes d’isolation et de production d’énergie. Comme on le sait, ce diagnostic est très important. En effet, les passoires énergétiques ne pourront bientôt plus être mises en location. A cela s’ajoute un diagnostic d’état des risques et pollution (ERP) qui informe de la pollution éventuelle des sols. Les propriétaires doivent obligatoirement réaliser le diagnostic termites dans les zones infestées. Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires pour les logements de plus de 15 ans. Le diagnostic plomb s’applique pour les biens construits avant 1949 et l’amiante avant-vente pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.

Un arrêté préfectoral peut imposer, en plus, un diagnostic sur la présence éventuelle de mérule. Les propriétaires de maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées doivent réaliser un contrôle des installations d’assainissement non collectif. 

Les documents liés à la vente

Le propriétaire doit également présenter une série de documents administratifs, à remettre à l’acquéreur et au notaire. Il s’agit du titre de propriété du bien, naturellement, des plans complets du bâtiment, du dernier avis d’imposition et de la dernière taxe d’habitation. Si le cas se présente, le vendeur doit fournir les documents concernant les travaux effectués dans le bien, l’attestation dommage-ouvrage si la construction a moins de dix ans, le permis de construire, les documents liés au prêt immobilier et ceux concernant les éventuelles servitudes de la propriété. 

Du compromis à l’acte authentique

Viennent ensuite les documents organisant la vente en elle-même. Tout commence avec le compromis de vente. Ce document engage à la fois le vendeur et l’acquéreur qui ne peuvent se dédire que sous certaines conditions très précises et définies à l’avance. Il peut être signé devant notaire ou sous seing privé. Si l’acheteur n’est pas sûr d’acheter, mais que le vendeur veut bien vendre, on peut signer une promesse de vente, qui fonctionne un peu comme une option mise sur un bien pour une période déterminée.

Ces documents doivent contenir les informations concernant le bien (sa situation, sa superficie, son origine, sa description…). Naturellement, le compromis comme la promesse de vente contiennent également tous les éléments issus de la négociation : le prix de vente et les modalités de paiement, le montant des honoraires, la date de disponibilité du bien et la durée de validité de l’accord, ainsi que les modalités de rétractation. S’il existe des clauses suspensives particulières, elles doivent y être inscrites. 

L’acte de vente définitif reprend l’ensemble de ces éléments et tous les diagnostics et documents administratifs obligatoires. Ce document ultime, qui va officiellement transférer la propriété du bien doit être signé devant notaire. Il reprend l’intégralité de ce qui concerne la vente, de la provenance des fonds à l’origine de la propriété et le notaire est le garant de leur authenticité.