Loi de Finances 2021 : la libre réévaluation des actifs immobiliers, quels impacts pour les entreprises ?

La « Loi de Finances » détermine, chaque année, des orientations économiques, budgétaires et fiscales. Cette année, crise sanitaire oblige, plusieurs mesures ont été prises pour aider les entreprises à en affronter les conséquences économiques, et notamment un article visant à renforcer les capitaux propres et donc, les capacités de financement des entreprises.

Lorsque la réévaluation d’un actif immobilisé engendre une plus-value, cette dernière constitue un produit pris en compte dans le calcul du résultat imposable. Tant que l’immobilisation figure à l’actif, l’écart de réévaluation peut être incorporé au capitaux propres ou transféré progressivement dans les réserves distribuables au fur et à mesure de la constatation des suppléments d’amortissement.

Non-imposition immédiate des réévaluations libres d’actifs

Pour les exercices 2021 et 2022, les conséquences fiscales des réévaluations libres sont neutralisées temporairement, afin d’étaler l’imposition par fraction égales sur une durée (maximale) de 15 ans pour les biens immobiliers. Les entreprises qui présentent un déficit fiscal peuvent donc avoir l’opportunité de neutraliser ce coût fiscal ultérieurement à l’opération.

Des opportunités économiques à étudier au cas par cas.

Afin de prendre la mesure des potentiels bénéfices fiscaux de votre entreprise, il convient d’étudier par l’intermédiaire de votre Expert-comptable la possibilité de réévaluer vos biens immobiliers.

Un exemple de cas étudié est celui du passage à l’IS d’une SCI à l’IR – dont les biens sont détenus depuis plus de 22 ans – L’étalement de la plus-value (non imposable dans ce cas) est neutralisée par les amortissements du bien réévalué. Il convient néanmoins de rester prudent car cette opération peut avoir des conséquences sur le niveau d’imposition de l’IFI.

Sont essentiellement concernés les actifs ayant bénéficié d’une forte augmentation de valeur au cours des dernières années tel que l’immobilier (terrains et constructions) et les actifs dont la valeur nette est faible comme les acquisitions anciennes ou de seconde main.

Il est opportun que la réalisation d’une réévaluation s’effectue par le biais d’un expert dont le rôle est de définir la valeur vénale d’un bien de manière objective, argumentée, justifiée et opposable, basée sur des méthodes d’évaluation précises, définies par la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière.

L’équipe d’experts du cabinet Lion Expertises est à votre disposition pour répondre au mieux à vos besoins d’évaluation.

Cabinet Lion Expertises
Arthur Lion
Expert en évaluations immobilières
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